I. Généralités :

  1. Champ d’application des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation :

Les présentes conditions sont conclues entre la SASU The Cosy Box dont le siège social est situé 98 Rue Escudier, 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT, n° SIRET 84159122500013, ci-après dénommé « le Prestataire », d’une part, et les personnes physiques ou morales juridiquement capables souhaitant bénéficier d’une offre dudit Prestataire ci-après dénommées « le Client », d’autre part.

Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les missions réalisées par le Prestataire. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Prestataire, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Toute mission accomplie par le Prestataire pour le compte d’un Client implique que ce dernier ait pris connaissance des conditions générales de vente et qu’il adhère à ces mêmes conditions.

  1. Identification du Site :

Le site internet www.thecosybox.com est édité par la SASU The Cosy Box, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 841 591 225, dont le siège social se situe 98 Rue Escudier 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT.

L’hébergeur est Siteground Spain, S.L, C/ Serrano 1, 5°, 28001 Madrid.

Le service client est joignable :

  • Par e-mail à l’adresse suivante : hello@thecosybox.com
  • Par courrier à l’adresse suivante : 98 Rue Escudier, 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT.
  • Par téléphone : 01 84 01 03 11
  1. Objet :

The Cosy Box exerce une activité d’agence de décoration d’intérieur à savoir conseil et réalisation d’un dossier concernant la rénovation, l’aménagement et la décoration du lieu concerné ainsi que la réalisation et le suivi des travaux, l’accompagnement shopping et l’agencement. Dans le cadre de sa prestation, The Cosy Box propose une mise en relation d’artisans, prestataires extérieurs, chargés des travaux de rénovation qui ne sont en aucun cas assurés directement par The Cosy Box, ce que le Client reconnaît et accepte.

  1. Les Produits :

Les Produits proposés par le Prestataire constituent des Box comprenant des prestations et des produits en lien avec l’activité du Prestataire dont le contenu et les tarifs varient en fonction de la Box sélectionnée. Les tarifs sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation par le Client. Le Prestataire dispose de la possibilité de retirer ou de modifier les Produits souhaités à tout moment avant tout achat définitif. Les caractéristiques de chaque Produit apparaissent sur la page de chacun d’eux.  Le Produit sélectionné ne comprend pas l’intégralité du coût de la prestation qui variera en fonction de l’ampleur des travaux et de l’agencement sollicités par le Client. En cas de facturation supplémentaire, un devis sera adressé et soumis à l’acceptation préalable du Client.

  1. Tarifs :

Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont indiqués en euros et sont toutes taxes comprises (TTC), hors éventuels frais de déplacement, d’hébergement, frais relatif à l’urgence ou tout frais supplémentaire lié à la prestation sélectionnée et souhaitée par le Client dont le ou les montant(s) est/sont accessible(s) avant la validation du devis soumis par le Prestataire.

Le tarif journalier de base applicable est de 50 euros HT soit 60 euros TTC. Les parties pourront convenir d’un forfait ou d’un abonnement.  Le Prestataire dispose de la possibilité de facturer les frais de déplacement pour toute intervention en dehors de la zone délimitée par lui, disponible sur le Site. Toute prestation en dehors de ladite zone sera facturée 5 euros auxquels s’ajouteront 0,40 centimes par kilomètre.

  1. Modalités de paiement :

La prestation pourra être réglée par le Client par virement bancaire, carte bancaire ou chèque.

  1. Délai de rétractation :

Conformément à l’article L221-21 du Code de la consommation, le Client  particulier dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de l’acceptation du devis ou de la conclusion d’un contrat conclu à distance. Toutefois, ledit droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer au Client s’il a bénéficié des services totalement exécutés par le Prestataire avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec son accord ou sa demande expresse.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client particulier adressera, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration écrite.

  • Par voie postale à l’adresse suivante :

SASU THE COSY BOX

98 Rue Escudier

92 100 BOULOGNE BILLANCOURT.

  • Par e-mail à l’adresse suivante : hello@thecosybox.com
  • Par le biais du support en ligne « Contactez-nous »

Le Vendeur tient à la disposition de ses Clients un modèle de formulaire rétractation rédigé comme suit :

« A l’attention de la SASU THE COSY BOX,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous mentionnée :

Commandé le / reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) »

Le Vendeur procédera au remboursement dans un délai de 14 jours à compter du jour auquel le Client a usé de son droit de rétractation. Il se fera par le même moyen que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Le Client entreprise ou société, compte tenu de sa qualité de professionnel averti, ne dispose d’aucun droit de rétractation.

  1. Pénalités de retard :

Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du 31ème jour suivant la date de fin de l’exécution de la prestation demandée. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D 441-5 du Code de commerce.

  1. Protection des données personnelles :

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant le Prestataire par voie postale à l’adresse suivante : 98 Rue Escudier, 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT ou par e-mail à l’adresse suivante : hello@thecosybox.com.

  1. Propriété intellectuelle :

Tous les contenus réalisés par le Prestataire sont protégés au titre du droit d’auteur jusqu’au paiement intégral de la prestation. Leur utilisation sans autorisation préalable et écrite du Prestataire est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites judiciaires. Le Client devient propriétaire des contenus réalisés par le Prestataire à l’issue de la prestation et de son paiement intégral. Il dispose alors de la possibilité de les utiliser, diffuser et de les modifier sans accord préalable du Prestataire.

  1. Droit de publicité :

Le Prestataire se réserve le droit de faire état des prestations réalisées pour le Client sur ses documents de communication et de publicité sans qu’une indemnisation ou une réduction du prix des prestations puisse être exigée du Client.

  1. Responsabilité :

Le Prestataire sera seulement responsable de sa prestation et de tout non respect de ses engagements. Il n’est en aucun cas responsable de tout dommage causé,  erreur, retard ou non respect des consignes d’un prestataire extérieur qui interviendrait à l’occasion de la réhabilitation et des travaux de rénovation dont l’intervention, ses modalités et son montant auront été acceptés préalablement par le Client et indépendamment de la mission confiée au Prestataire. Le Prestataire est chargé de procéder à l’achat du mobilier, des luminaires et accessoires annexes préalablement sélectionnés avec le client étant précisé que la conception et la conservation sont totalement extérieur au Prestataire. Ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable de la qualité de l’ensemble de ces éléments et accessoires, de toute malfaçon et  de tout dommage dont leur utilisation pourrait être à l’origine. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des éventuels contenus préexistants à son intervention mis à la disposition du Client et susceptibles d’être utilisés par le Prestataire. Ce dernier ne procède à aucune vérification sur la licéité, la véracité et les autorisations d’utilisation et le Client sera seul responsable en cas de violation d’un droit d’un tiers, d’erreurs contenues dans les documents et de toute action exercée à ce titre. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non respect du Client des obligations des présentes CGV et du contrat conclu entre les parties. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de mauvais usage des prestations réalisées et de toute cause étrangère au Prestataire. Lors de la prestation, en cas de remise des clefs du lieu d’intervention du Prestataire, un bon de dépôt et de remise des clefs sera signé par les Parties. Le Client reconnaît qu’il ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire en cas de perte ou de vol. Enfin, le Prestataire est tenu par une obligation de résultat mais uniquement ce sur quoi les Parties se seront mises d’accord au préalable. Aucun fait ou dommage résultant d’un ajout, d’une modification ultérieure par le Client ne pourra être imputée au Prestataire. Il en est de même de tout ce qui ne relève pas du champ d’intervention direct du Prestataire.

  1. Force majeure :

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de la législation applicable et notamment de l’article 1218 du Code civil.

  1. Droit applicable et juridiction compétente :

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Le Tribunal de Nanterre est compétent en cas de litige entre le Prestataire et le Client. 

II. Conditions et modalités d’utilisation du Site :

  1. Les Utilisateurs et/ou les Clients :

Tout Utilisateur / le Client s’engage à faire un usage approprié du Site, à fournir des informations véridiques sur les éventuelles données demandées. L’Utilisateur / le Client s’engage également à maintenir ces données à jour à chaque fois qu’il sera amené à les utiliser sur le Site. Tout Utilisateur / le Client s’engage à ne pas commettre d’activités illicites ou illégales ni à diffuser des contenus ni propagandes contraires aux bonnes mœurs, à la bonne foi et à l’ordre public.

  1. Les commandes :

Toute commande est soumise à la création d’un compte personnel qui nécessite au préalable l’acceptation des présentes CGVU et qui est réservée à toute personne physique âgée d’au moins 18 ans, et toute personne morale jouissant de leur pleine capacité juridique conformément à la loi française. L’utilisation du site par une personne mineure ou par une personne morale demeure sous l’entière responsabilité de son responsable légal ou de son représentant. Conformément à l’article L221-5 du Code de la Consommation, avant toute finalisation de l’achat, le client a accès, de façon claire et compréhensible aux informations relatives aux caractéristiques du u des produit(s) commandé(s), à leur prix, au cout relatif aux frais de livraison, au délai et modalités du droit de rétractation (article I. 7 des présentes CGVU) et à toutes les informations relatives aux coordonnées du Prestataire.

Le processus des commandes sur le Site est le suivant :

  • Sélectionner le Produit qui apparaît alors dans le panier de l’Utilisateur que le Client peut modifier ou supprimer.
  • Création d’un compte personnel ou connexion au compte personnel à l’aide d’identifiant et d’un mot de passe confidentiel.
  • Le Client dispose ensuite de la possibilité de vérifier le contenu de sa commande et son prix et dispose toujours de la faculté de modifier la commande.
  • Le Client dispose de la possibilité de choisir son mode de paiement. Le règlement effectué lors de la finalisation de la commande correspond à un acompte de 50% du montant total de cette dernière. Le solde sera dû à l’issue de la première visite effectuée par le Prestataire sur les lieux concernés par la prestation.
  • La commande est considérée comme étant ayant effectuée dès lors que le Client clique sur le bouton « Valider ».
  • Une fois la commande validée, le Client reçoit un e-mail de confirmation contenant toutes les informations relatives à sa commande.
  • Il appartient au Client, par la suite, d’accéder au formulaire de pré-visite depuis son espace personnel dans lequel il indique au Prestataire toutes les informations relatives au lieu concerné par la prestation : explication sur les attentes de l’intervention du Prestataire, superficie, délai de réalisation souhaitée. Il dispose également de la possibilité de joindre des photos et documents.
  • A compter de l’envoi du formulaire de pré-visite, le Prestataire prend contact avec le Client dans un délai maximum de 8 jours afin d’échanger sur la prestation et de fixer la première date de visite.
  • En l’absence d’accord entre les parties sur le délai ou les conditions de réalisation de la prestation, le Prestataire procèdera à l’annulation de la commande et au remboursement du montant versé par le Client dans un délai maximum de 14 jours ouvrables suite à la prise de contact et ce, sans aucun frais pour aucune des parties.

Le Client dispose de toutes les informations légales qui se trouvent dans les conditions générales de vente et d’utilisation (qu’il est possible de consulter ou de télécharger à tout moment) d’une part et dans l’e-mail de confirmation de commande (imprimable à tout moment) d’autre part.

  1. Informations et suivi de la prestation :

Une fois la première visite réalisée par le Prestataire, les parties conviennent des suites à donner à cette prestation, à savoir, mise en contact avec un prestataire extérieur pour la réalisation des travaux et établissement d’un devis par ce dernier le cas échéant, devis du Prestataire pour la mission relative à la réalisation et au suivi du chantier etc. Il précisera, de façon détaillée, la prestation, son prix ainsi que les éventuelles majorations susceptibles de s’appliquer en cas d’urgence. Le devis n’inclura pas l’intégralité des éventuels frais supplémentaires engagés par le Prestataire pour la réalisation de la mission qui lui incomberaient de type frais postaux, émoluments, frais de déplacements, frais relatifs au mobilier sélectionné par le Client qui resteront à la charge de ce dernier. A défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la prestation. Le règlement pourra s’effectuer en plusieurs échéances dont les dates seront indiquées depuis l’espace personnel du client et ce, avant la validation finale du devis.

Le Prestataire procède à la création des différentes étapes du projet visibles depuis l’espace personnel du client, à savoir : récapitulatif des échanges entre les parties, devis en cours, devis validé, date de début de chantier, durée estimée, date de fin de chantier et présentation et accès au mobilier, luminaires et accessoires nécessaires à l’agencement final. Le cout total de la Prestation est alors soumise pour validation au Client qui dispose de la possibilité de la valider depuis son panier dans son espace personnel. Le Client disposera, tout au long de la Prestation et du chantier, d’un suivi en ligne des différentes étapes.

  1. Modifications, dysfonctionnements et anomalies du service :

Le Prestataire peut procéder à des modifications des caractéristiques, la présentation et le contenu des offres sur le Site sans avoir à en avertir préalablement les Utilisateurs tout en assurant qu’il n’y ait pas de rupture avec les potentielles transactions et commandes en cours. Le Prestataire ne sera pas responsable d’une maintenance, d’une indisponibilité provisoire partielle du Site.

En cas de dysfonctionnement, le Prestataire s’engage à ce que les services soient rétablis dans un délai de 24h ouvrés à compter du moment où il a pris connaissance du dysfonctionnement. Toutefois, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des dysfonctionnements dus à un aléa technique indépendant de sa volonté, à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des interruptions incombant aux interventions d’autres prestataires (notamment le fournisseur).

  1. Responsabilité relative à l’Utilisation du Site :

Le Site ne pourra pas être tenu responsable des dommages et préjudices de toute nature que ce soit, qui pourraient entrainer des erreurs ou omissions dans les contenus, un manque de disponibilité du Site ou la transmission de virus, programmes malicieux ou nuisibles et ce, malgré le fait que toutes les mesures technologiques ayant pour objectif d’éviter ce désagrément ont été adoptées. Le Site décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Utilisateur par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.

III. Déroulement des prestations :

  1. Phase de conseils et d’étude :

Avant tout début des travaux, le Client sera tenu de remplir un questionnaire afin de cerner ses attentes quant à l’atmosphère désirée. Le Prestataire, quant à lui, sera amené à réaliser des plans, perspectives des lieux et à procéder à la recherche de mobiliers, couleurs, matières et matériaux. Les interventions du Prestataire seront susceptibles de varier en fonction de la prestation et du forfait choisi initialement par le Client. Le Prestataire formulera alors trois propositions d’ambiance qu’il adressera au Client. Au delà de cinq allers retours, toute proposition supplémentaire sera facturée au temps passé et taux horaire appliqué par le Prestataire. Chaque élément sélectionné par le Prestataire et soumis au Client devra être validé avant tout commencement des travaux. Toute modification ultérieure après acceptation définitive sera susceptible de faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

  1. Phase de réalisation et suivi de chantier :

A l’issue de la phase d’étude, le ou les prestataires artisans extérieurs entameront les travaux conformément aux instructions requises préalablement validées par le Client. Le Prestataire aura pour seul rôle de superviser, vérifier et suivre l’avancée des travaux. La date de début des travaux et la date estimée de fin auront été fixées en accord avec les différents intervenants et indiquées sur le devis accepté par le Client. Une fois les travaux réalisés dans leur intégralité, le Prestataire procède à la disposition et l’agencement du mobilier, des luminaires et accessoires divers.

  1. Remise de la BOX :

Une fois toutes les étapes réalisées, l’intervention du Prestataire prend fin avec la remise de la BOX choisie préalablement et dépendant de la prestation. Les objets compris dans la BOX et choisis par le Prestataire ne peuvent faire l’objet ni d’une réclamation, ni d’un échange.

  1. Retard dans la réalisation de la prestation :

Tout retard pris dans la phase d’étude et de réalisation des travaux pour une durée inférieure à 20% de la durée initialement prévue ne pourra pas faire l’objet d’une indemnisation. Au-delà, le Client pourra prétendre à la réparation du préjudice subi du fait du retard pris, sur présentation des éléments justifiant une indemnisation. Quoi qu’il en soit, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable d’un retard dû à l’intervention des prestations extérieurs, à toute rupture de stock de mobilier, luminaires et accessoires divers et, de façon générale, à toute cause étrangère au Prestataire ou toute situation relevant d’un cas de force majeure.

  1. Interruption et arrêt de la prestation :

La prestation peut être arrêtée d’un commun accord entre les parties ou à l’initiative de l’une des parties en cas de non respect de l’autre des engagements pris par elle, auquel cas, les dispositions légales et réglementaires sont applicables. En cas d’arrêt ou d’interruption de la prestation en cours de réalisation à l’initiative du Client et, sauf accord entre les parties, le montant correspondant aux étapes réalisées conformément au devis validé par le Client est dû pour la phase de conseil / étude du projet. En cas d’arrêt ou d’interruption de la prestation en cours de la phase relative aux travaux, 50% de la somme indiquée dans le devis sera due dès lors qu’il y aura eu un commencement de travaux.